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Filière REP des produits et matériaux de construction : un projet d’arrêté prévoit de préciser les obligations des éco-organismes dans un contexte de mise en place de la filière

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
06/02/2023
Un projet d’arrêté actuellement en consultation sur le site du ministère en charge de l’environnement prévoit de modifier le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022 (JO 21 juin).
Aux termes de ces modifications, il est ainsi prévu que :
— lorsque l’éco-organisme pourvoit à l’enlèvement et au traitement de déchets issus de PMCB, il prend en charge ces déchets dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de signature par le gestionnaire de l’installation de reprise du contrat établi en application de l’article R. 541-105 du code de l’environnement ;
— lorsque l’éco-organisme couvre les coûts de gestion des déchets issus de PMCB, il est tenu de couvrir ces coûts dès le lendemain de la signature du contrat par le gestionnaire de l’installation de reprise en application de l’article R. 541-104 du code de l’environnement.

Par ailleurs, autre garantie pour les acteurs de la filière, le projet d’arrêté fixe des échéances au terme desquelles un nombre minimal d’installations de reprise ne relevant pas du service public de gestion des déchets (déchèteries privées et distributeurs) devra avoir été mis en service par l’éco-organisme ou pour lequel ce dernier devra avoir couvert les coûts.
Ces échéances résultent des engagements pris par les éco-organismes lors de la réunion tenue le 21 décembre 2022 avec les pouvoirs publics concernant le déploiement en 2023 des points de reprise sans frais des déchets du bâtiment. Le projet d’arrêté prévoit qu’elles soient ainsi fixées :
 
     Nombre minimal de points de reprise hors SPGD              (déchèteries privées et distributeurs)
                    Au plus tard le 31mars                                    515
                    Au plus tard le 30 juin                                   1096
                    Au plus tard le 30 septembre                                   1516
                    Au plus tard le 31 décembre                                   2419
 
Pour mémoire, quatre éco-organismes (Ecomaison, Ecominero, Valdelia, Valobat) ont été agréés pour cette filière par des arrêtés du 30 septembre et du 6 octobre 2022 (JO des 16 et 29 oct.) pour une entrée en vigueur de celle-ci au 1er janvier 2023 (voir aussi Actualités du droit, Top départ pour la filière REP des déchets du bâtiment (BMCB), 3 janv. 2023).
Source : Actualités du droit