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La Commission lance une consultation publique sur la révision des lignes directrices sur les aides d’État liées au SEQE

Public - Droit public des affaires
Environnement & qualité - Environnement
22/01/2020
Dans un communiqué du 14 janvier 2020, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une consultation publique sur le projet de révision des lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 (dites « lignes directrices SEQE »). Celles-ci s’articulent autour de trois points-clés.
Pour rappel, les lignes directrices SEQE applicables actuellement sont issues de la communication n° 2012/C 158/04 du 5 juin 2012 relative aux lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012. Le paragraphe 56 de ce document précisait que les lignes étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2020. Cette date arrivant à son terme en fin d’année, la Commission en propose une révision visant trois éléments principaux :
– réduire de 14 à 8 le nombre de secteurs pouvant bénéficier d'une compensation, afin de se concentrer sur ceux présentant le plus grand risque de fuite de carbone ;
– abaisser le taux de compensation à 75 % et exclure la compensation en faveur des technologies inefficaces ;
– subordonner la compensation aux efforts de décarbonation des entreprises concernées.

Réduction des secteurs éligibles

Le projet limite les secteurs éligibles au nombre de 8, contre 14 aujourd’hui. Ces 8 secteurs ont été identifiés comme les plus exposés à un risque réel de fuite de carbone selon une méthode décrite en annexe I de la proposition.

Ces 8 secteurs sont les suivants :
– fabrication de vêtements en cuir ;
– métallurgie de l’aluminium ;
– fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base ;
– métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain ;
– fabrication de pâte à papier ;
– fabrication de papier et de carton ;
– sidérurgie ;
– raffinage du pétrole.

Cette liste n’est toutefois pas immuable, la Commission précisant qu’elle peut décider d’inclure des secteurs supplémentaires, à la lumière des retours d’information et des éléments d’information reçus dans le cadre de la consultation publique, « sur la base de considérations qualitatives, à condition que les secteurs concernés aient au moins un indicateur indirect de fuite de carbone de 0,2 et que leur risque de fuite de carbone tel qu’évalué par le consultant dans l’étude soit au moins moyen ».

Réduction du niveau de compensation

Le projet de lignes directrices établit également l’intensité de l’aide, qui est la part maximale des coûts indirects liés au SEQE que les États membres peuvent compenser.

Au début de la période d'échange au titre du SEQE de 2013 à 2020, le taux de compensation était de 85 %. La Commission prévoit d’abaisser ce niveau à 75 % au cours de la nouvelle période, ce qui signifie que l’aide publique serait plafonnée au minimum nécessaire pour réduire le risque de fuite de carbone, soit à 75 % maximum des coûts indirects encourus.

De nouvelles conditions…

Le projet de lignes directrices soumis à consultation propose enfin de subordonner la compensation aux efforts de décarbonation des entreprises concernées.

Ainsi par exemple, celles-ci devront réaliser des audits énergétiques, mettre en œuvre des recommandations de ces audits, faciliter l’augmentation des investissements privés et durables, ou encore réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité.

Cette consultation est ouverte du 14 janvier 2020 au 10 mars 2020, période durant laquelle les parties intéressées sont invitées à formuler leurs observations.
Source : Actualités du droit