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Participation du public et procédures environnementales : propositions du CGEDD

Environnement & qualité - Environnement
10/11/2021
Le Conseil général de l’environnement et du développement durable, CGEDD, vient de publier un rapport sur la « Modernisation de la participation du public et des procédures environnementales relatives à l’autorisation des projets et l’approbation des plans-programmes » avec 16 propositions évolutions à la clef.
Les rapporteurs (J. Dietenhoeffer, J. Goellner, P. Hornung, P. Lambert, Y. Majchrzak),  constatent que les projets soumis à évaluation environnementale s’inscrivent dans des procédures complexes, notamment de participation du public, mal maîtrisées par les parties prenantes : maîtres d’ouvrage, services instructeurs et public. Cette complexité appauvrit la concertation et fragilise les projets.
Ils considèrent par ailleurs que les principales causes d’allongement des délais, tiennent à la difficulté de réunir les financements au bon moment et à la nécessaire maturation des projets. La durée des procédures constituerait finalement une conséquence plus qu’une cause des difficultés.
Forts de retours d’expérience et d’observations de ce qui semble mieux fonctionner chez nos voisins européens, ils formulent deux types de recommandations : celles qui peuvent se faire à droit constant et celles qui nécessiteraient des évolutions réglementaires ou législatives.

Recommandation à droit constant
  1. Mettre en place des retours d'expérience systématiques sur les projets notamment sur le déroulement des procédures ;
  2. Encourager un recours plus systématique a des concertations préalables ;
  3. Encourager un recours plus systématique a des garants ;
  4. Organiser le travail des services instructeurs en mode projet et les former à cet effet ;
  5. Développer l’utilisation du cadrage préalable, mécanisme d’assistance à maître d’ouvrage, dès le lancement du projet ;
  6. Identifier le plus tôt possible dans la vie du projet son périmètre, ses variantes et ses enjeux environnementaux ;
  7. Inciter les maîtres d’ouvrages à actualiser les études d’impact ;
  8. Mieux anticiper les projets structurants dans les programmes en cours d'élaboration ou de révision, notamment pour les projets publics de la transition écologique.
Recommandations nécessitant réforme
  1. Unifier les déclarations de projet du code de l’environnement et du code de l’urbanisme ;
  2. Etudier l’ouverture de la procédure intégrée de l’article L.300-6- 1 du code de l’urbanisme aux opérations de travaux et d’équipement ;
  3. Rendre systématique l’engagement de la concertation dès le stade de l’intention du maître d’ouvrage, tout en laissant une grande latitude pour organiser la participation ;
  4. Nommer un garant pour chaque projet soumis a concertation et maintenir la participation continue jusqu’à l'autorisation du projet ;
  5. Faire converger les fonctions de garant et de commissaire enquêteur ;
  6. Envisager le regroupement de l’ensemble du dispositif de participation du public, y compris les commissaires enquêteurs, au sein d’une autorité indépendante construite autour de la CNDP ;
  7. Transformer le régime du cadrage préalable pour permettre aux maîtres d’ouvrage d’identifier, le plus tôt possible, le périmètre, les variantes à étudier et les principaux enjeux environnementaux associe s à leurs projets ;
  8. Anticiper l’examen des raisons impératives d'intérêt public majeur et de l’absence de variante satisfaisante au moment de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet.
Source : Actualités du droit