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Prévention des risques accidentels dans les élevages : adaptation du dispositif en vigueur

Environnement & qualité - Environnement
10/11/2022
Un arrêté du 18 octobre 2022 modifie l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation et l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2101 et 3660 de la nomenclature.
La rubrique 2101 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concerne les activités d’élevage, transit, vente de bovins. La rubrique 3660 vise, quant à elle, les activités d’élevage intensif (volailles et porcs).
D’une part, le nouvel arrêté exclut du champ d’application de l’arrêté générique du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation, les installations soumises à autorisation au titre de ces deux rubriques, « Sauf mention contraire dans les articles concernés » nous indique l’article 1 dudit arrêté du 18 octobre 2022.
D’autre part et conséquemment, il intègre au sein de l'arrêté du 27 décembre 2013 spécifique à ces rubriques, des dispositions en matière de prévention des risques accidentels, en cohérence avec les dispositions génériques de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié.

Schématiquement, nous pouvons relever que l’exploitant est tenu :
  • de recenser le lieu et les quantités maximales des matières combustibles (litière, fourrages secs, pneumatiques usagés …), de matières dangereuses (gaz, fuel, biocides, phytosanitaires, engrais …) susceptibles d'être stockées au sein de l'installation ainsi que les bâtiments recouverts de panneaux photovoltaïques et de toiture en fibrociments d'amiante ; de recenser les parties de l'installation qui, notamment en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage), de liquides inflammables ou d'engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium à haut dosage, sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion ; ces informations seront à reporter sur un plan d’ici le 1er janvier 2024 ;
  • de justifier  du bon entretien des moyens de lutte contre l'incendie, notamment les extincteurs ;
  • de consigner par écrit, à compter du 1er janvier 2024, notamment les opérations comportant des manipulations dangereuses ou concourant au dispositif de prévention des accidents (interdiction d’apporter du feu, par exemple en fumant, procédure d'alerte, dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident, modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, conditions de conservation et de stockage des produits en lien avec l'élevage, information de l'inspection des installations classées en cas d'accident…) ;
  • de veiller au bon état des rétentions, dont les volumes et les spécificités techniques sont précisés dans l’arrêté (au 1er janvier 2024)
  • de veiller aussi à l'isolement des réseaux d'effluents (applicable auxnouvelles constructions des installations dont le dépôt de la demande d'autorisation, y compris pour modifications substantielles, est postérieur au 1er novembre 2022).
Pour mémoire, l’arrêté du 4 octobre 2010 a été modifié par l’arrêté du 28 février 2022 afin d’y intégrer un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, considéré comme le socle minimal  applicable aux installations soumises à autorisation. Lors de l’examen de cette modification et pour prendre en compte les spécificités de ce secteur agricole, le CSPRT avait souhaité renforcer les dispositions relatives aux risques accidentels au sein de l’arrêté du 27 décembre 2013 spécifique à certains élevages et par conséquent exclure les rubriques 2101 et 3660 du champ d’application de l’arrêté du 4 octobre 2010 générique.
Source : Actualités du droit