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Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?

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05/04/2018

Une question parlementaire donne l’opportunité à la Chancellerie de prendre position sur une éventuelle limitation du nombre de candidats à la profession d’avocat.

Faut-il instaurer un numerus clausus pour limiter le nombre d’avocats et permettre ainsi à chacun de gagner sa vie décemment ? Telle était la question posée à la Chancellerie, motivée par le constat d’une paupérisation de la profession, « en raison notamment du nombre de missions qui sont assurées sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, compte tenu de l’appauvrissement général du niveau de vie et du relèvement des plafonds des revenus pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, en raison également de la croissance accrue du nombre d’avocats qui exercent dans une concurrence acharnée pratiquant des honoraires de plus en plus bas ne permettant plus de vivre décemment de l’exercice de la profession et en raison enfin de la déjudiciarisation de nombreux contentieux ».

La Chancellerie commence par rappeler que les effectifs de la profession d’avocat (voir ici) ont effectivement augmenté de 37 % en 10 ans, passant de 47 765 en 2007, à 65 480 avocats au 1^er janvier 2017, dont près de 42 % sont inscrits au barreau de Paris (soit 27 461 professionnels).

Reprenant ensuite les données communiquées par l’Observatoire du Conseil national des barreaux (, le ministère constate que le revenu annuel moyen a diminué, puisqu’il est passé de 77 925 euros en 2010 (voir ici) à 75 630 euros en 2014 (voir ici). Reconnaissant que ces chiffres « peuvent traduire une forme de stagnation des revenus de la profession depuis quelques années », la Chancellerie estime qu’il est « difficile d’affirmer que cette situation est en lien direct et exclusif avec l’augmentation corrélative des effectifs de la profession » et que compte tenu des disparités de revenus, « l’analyse d’une moyenne est peu pertinente ».

Aussi, de ce seul point de vue, l’instauration d’un numerus clausus semble discutable à la Chancellerie, qui, surtout, rappelle qu’une telle mesure serait contraire au droit de l’Union, notamment aux dispositions de la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 dite « services », applicable à la profession d’avocat.

Elle rejette donc l’idée d’une telle limitation de l’accès à la profession, d’autant que les rapports récents en la matière préconisent une régulation qualitative et non quantitative. C’est d’ailleurs en ce sens qu’a été adoptée la réforme de l’examen d’entrée aux CRPFA, avec notamment des sujets nationaux et des épreuves davantage orientées vers la pratique et non plus simplement un nouveau contrôle de connaissances, déjà sanctionné à l’université (sur cette réforme, voir not. ici).

Source : Actualités du droit