<< Retour aux articles
Image

Exportation de protéines animales transformées : extension de la dérogation

Environnement & qualité - Qualité
28/06/2019
La Commission européenne autorise l’exportation d’engrais organiques ou d’amendements contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants qui ne contiennent pas de matières de catégories 1 ou 2 ou de matières qui en sont dérivés autres que le lisier transformé.
Le règlement UE n° 2019/1091 du 26 juin 2019 modifie l'annexe IV du règlement CE n° 999/2001 en ce qui concerne les exigences applicables à l'exportation de produits contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants et de non-ruminants.

Conformément au point 1 du § V.E de l’annexe IV du règlement CE n° 999/2001 établissant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux, il est interdit d’exporter vers des pays tiers des protéines animales transformées dérivées de ruminants et des produits contenant de telles protéines animales transformées, y compris les engrais organiques et amendements.

Le point 2 du § V.E de ladite annexe prévoit une dérogation à cette interdiction pour les aliments transformés pour animaux familiers contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants. La dérogation est étendue aux engrais organiques ou amendements contenant des protéines animales transformées dérivées de ruminants qui ne contiennent pas de matières de catégories 1 ou 2 ou de matières qui en sont dérivés autres que le lisier transformé.

En effet, selon le considérant 3 du règlement UE n° 2019/1091, en juin 2018, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a mis à jour l'évaluation quantitative des risques d'ESB liés aux protéines animales transformées et est arrivée à la conclusion que l'infectiosité totale de l'ESB due aux protéines animales transformées était, en 2018, quatre fois inférieure à celle estimée en 2011.

Les conditions d'exportation des engrais organiques ou amendements contenant des protéines animales transformées dérivées de non-ruminants sont fixées au point 5 ajouté au § V.E de l’annexe IV du règlement CE n° 999/2001 précitée.

Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 607.

 
Source : Actualités du droit