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Covid-19 : l’attestation de déplacement numérique est disponible

Public - Droit public général
Pénal - Vie judiciaire
06/04/2020
À partir du 6 avril 2020, l’attestation de déplacement dérogatoire pourra être présentée sous format numérique. Une facilité, côté citoyens, comme forces de l’ordre, le tout sans stockage des données personnelles. 
Pour rappel, depuis le 17 mars, les déplacements des français sont réglementés pour lutter contre la propagation du virus Covid-19. Après plusieurs modifications et l’examen des dérogations par le Conseil d’État, un décret du 23 mars est venu préciser les exceptions (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars ; v. Covid-19 : un décret précise les exceptions au confinement, Actualités du droit, 24 mars 2020).
 
Dans tous les cas, le décret prévoit que « les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions ». Et ce jusqu’au 15 avril comme l’a précisé le décret du 27 mars 2020 (D. n° 2020-344, 27 mars 2020, JO 28 mars).
 
Deux possibilités dorénavant :
- l’attestation dérogatoire papier ;
- l’attestation dérogatoire numérique.
 
Le nouveau format d’attestation dérogatoire téléchargeable sur smartphone
Le ministère de l’Intérieur a mis en ligne une attestation numérique, le 6 avril 2020. Les informations suivantes doivent être précisées :
- le prénom ;
- le nom ;
- la date de naissance ;
- le lieu de naissance ;
- l’adresse ;
- la ville ;
- le code postal ;
- le motif de sortie ;
- la date et l’heure de sortie.
 
Ce document comportera un QR Code avec l’ensemble des données du formulaire qui sera scanné par les forces de l’ordre. Il pourra être présenté sur un smartphone ou une tablette numérique.
 
Les avantages du dispositif numérique sont nombreux : la fourniture d’une nouvelle capacité de production simple et sûre pour les concitoyens et la sécurité du contrôle grâce à la lecture du QR Code pour les forces de l’ordre. Aussi, ce dispositif serait efficace contre la fraude, en effet l'heure de création du formulaire apparaît. Pour Christophe Castaner, « il se veut un élément de souplesse sans mettre en cause le respect très strict du confinement que continue d’imposer la situation sanitaire de notre pays ».
 
Et le ministère de l’Intérieur tient à souligner qu’ « il est protecteur des données personnelles, car aucun stockage de données n’est réalisé ». Les données saisies sont stockées exclusivement sur le téléphone ou l’ordinateur utilisé et ne seront pas collectées par le ministère de l’Intérieur.
 
Les motifs dérogatoires permettant les déplacements
Pour rappel, les motifs dérogatoires permettant les déplacements hors du domicile prévu par le décret du 23 mars (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) sont :
- les trajets entre le domicile et le / les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et les déplacements professionnels ;
- les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et achats de première nécessité ;
- les déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance (v. Covid-19 et système de santé : on fait le point, Actualités du droit, 3 avr. 2020) ;
- les déplacements pour motif familial impérieux, l’assistance des personnes vulnérables et la garde d’enfants ;
- les déplacements brefs, « dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie » ;
- les déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel ;
- les déplacements résultant d’une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
- les déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
 
Des violations sanctionnées
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions (v. Non-respect du confinement : des amendes forfaitaires en cas de récidive, Actualités du droit, 3 avr. 2020).
 
Un ministre de l’Intérieur qui a précisé, le 6 avril sur France info, que « les Français respectent dans leur majorité le confinement ». En effet, 480 000 contraventions ont été dressés par les forces de l’ordre depuis le début du confinement, sur 8,2 millions de contrôles.
Source : Actualités du droit