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Interrogatoire/audition avant l’article 67 F du Code des douanes : quelle contrainte ?

Affaires - Transport, Affaires
26/01/2021
Avant l’entrée en vigueur de l’article 67 F du Code des douanes sur l’audition libre, l’interrogatoire par des douaniers qui s’est déroulé sans aucune contrainte, « dès lors que les personnes entendues, sans être personnellement mises en cause, ont accepté de répondre », respecte le droit à un procès équitable selon un arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 janvier 2021.
Pour des faits antérieurs à la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 qui a encadré les « auditions libres » via l'article 67 F du Code des douanes (voir n° 1010-60), un opérateur reproche à la Douane la manière dont se sont déroulés des interrogatoires : selon lui, l’administration a violé le droit à un procès équitable en n’indiquant pas le fondement légal de ses interrogatoires et en ne notifiant pas aux personnes interrogées leurs droits, « à savoir notamment le droit de se taire, de ne pas concourir à leur propre incrimination ou encore le droit de se concerter avant de répondre ».
 
Pour la Douane, les interrogatoires sont réguliers : elle dispose d'un « pouvoir d'audition simple » que ses agents des douanes peuvent mettre en œuvre au travers d'enquêtes et d'interrogatoires ; les personnes interrogées avaient le statut de témoin et aucune contrainte n'était exercée sur celles-ci qui pouvaient à tout moment décider de ne pas répondre à ses questions.
 
Pour le juge, les douaniers ont procédé aux auditions dans le respect des dispositions de l’article 334 du Code des douanes (plutôt silencieux sur le sujet) « sans exercer une quelconque contrainte dès lors que les personnes entendues, sans être personnellement mises en cause, ont accepté de répondre ». Le droit à un procès équitable ayant été respecté, les interrogatoires ne sont pas nuls, pas plus que les procès-verbaux les relatant.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1010-78 et dans Le Lamy droit pénal des affaires, n° 4104. La décision ici présentée est intégrée au premier numéro précité dans la version en ligne de son ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication.