Droit de la propriété
Le droit de propriété est pour son titulaire un droit fondamental et absolu, qu’il s’agisse d’un droit portant sur un bien meuble ou immeuble. Le législateur français a toutefois anticipé les abus possibles du droit de propriété en énonçant, dans une même définition, qu’il est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (Article 544 du Code civil).
Une servitude est une charge imposée sur un immeuble (le fonds servant) sur un autre immeuble (le fonds dominant). Un propriétaire accepte de transférer un avantage qui bénéficiera à un autre propriétaire voisin.
Le bornage consiste à délimiter la limite entre deux terrains voisins.
Il y a empiètement lorsqu’un voisin utilise le terrain de l’autre sans son consentement.
Le contentieux du droit de la propriété concerne les litiges liés à la jouissance et à la disposition des biens, tels que les troubles de voisinage, l'abus du droit de propriété '( édification d’une clôture élevée, privation de luminosité en raison de plantation d’arbres ou de la construction d’un mur, arbre ou haie empiétant sur votre propriété, etc. ), les problèmes d'empiètement, de revendication de propriété, de prescription acquisitive, les servitudes de passage, les problèmes de bornage..
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