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Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
10/02/2021
L’Administration intègre dans sa base la gratuité de la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole.
L’article 64, I, 7° de la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (JO 30 déc.) substitue au droit fixe de 125 euros la gratuité de la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole (CGI, art. 732).
L’administration fiscale intègre cette disposition dans sa base.
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