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Demande de titre de séjour au moyen d’un téléservice : fixation des catégories visées

Public - Public
30/04/2021

L’arrêté du 27 avril 2021 fixe la liste des titres séjour visés par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice.
 
 
Le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 a modifié la procédure de dépôt de l’instruction des demandes de certains titres de séjour au moyen d’un téléservice, notamment pour le ressortissant étranger arrivant à la majorité titulaire d’un visa long séjour ou souhaitant un renouvellement de son titre de séjour. Le décret précisait que ce déploiement du téléservice serait progressif. L’article R. 4341-2 du CESEDA prévoyant que la demande de certains titres de séjour dont la liste est fixée par décret, s’effectue au moyen d’un téléservice a été modifié en ce sens.
 
L’arrêté NOR : INTV2112448A du 27 avril 2021 (JO 30 avr.) précise qu’il s’agit des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles portant la mention « étudiant ou « étudiant-programme de mobilité ». Sont également visés, les certificats de résidence algériens mention « étudiants » (CESEDA, art. R. 431-2).