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Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser

Civil - Civil
26/10/2016
Le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1823 du 10 octobre 2016 établissant les formulaires à employer pour engager la nouvelle procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires vient d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le règlement d'exécution (UE) de la Commission n° 2016/1823 du 10 octobre 2016 (JOUE 19 oct. 2016, n° L 283) présente l'ensemble des formulaires à utiliser dans le cadre de la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires créée par le règlement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 (JOUE 27 juin 2014, n° L 189).

Neuf formulaires sont annexés au règlement d'exécution, dont celui nécessaire pour introduire une demande d’ordonnance de saisie conservatoire (Règl. (UE) n° 2016/1823, 10 oct. 2016, ann. I) ou encore celui par lequel l'ordonnance peut être délivrée (Règl. (UE) n° 2016/1823, 10 oct. 2016, ann. II).

Rappelons que le règlement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 entrera en vigueur le 18 janvier 2017, de même que le règlement (UE) n° 2016/1823 du 10 octobre 2016.