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Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement

Public - Public
02/11/2016
Si l'administration d'origine ne peut réintégrer immédiatement le fonctionnaire, il continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cette administration ou cet organisme d'accueil ; il cesse d'être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 octobre 2016.
M. X et l'organisme d'accueil ont demandé à l'administration d'origine de mettre fin à son détachement, de le réintégrer et de le reclasser, ce que celle-ci a refusé. L'administration d'accueil a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de ce refus et à ce que l'État lui verse une indemnité en remboursement des rémunérations versées à M. X à la suite de ce refus.

Pour rejeter cette requête, la cour administrative d'appel a jugé qu'elle n'était pas recevable, dès lors que celle-ci avait le pouvoir de décider elle-même de mettre fin au détachement de l'intéressé  (CAA Lyon, 3e ch., 18 mars 2014, n° 13LY00481). Pour le Conseil d'État, en retenant un tel motif, la cour a commis une erreur de droit.