<< Retour aux articles
Image

REP médicaments : les nouveaux cahiers des charges sont publiés

Environnement & qualité - Environnement
25/11/2021
Un arrêté du 29 octobre 2021 fixe les nouveaux cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de médicaments

Au titre de l’article L. 541-10-1, 8° du code de l’environnement, les médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, à savoir, les médicaments à usage humain inutilisés ou périmés détenus par les particuliers, relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur.

En application de cette disposition, un arrêté du 29 octobre 2021 définit :

  • d’une part, le cahier des charges des éco-organismes devant pourvoir à la collecte et au traitement de ces médicaments (Arr. préc., ann. I) ;

  • d’autre part, le cahier des charges des systèmes individuels mis en place, le cas échéant, par des producteurs pour remplir individuellement leurs obligations de responsabilité élargie (Arr. préc., ann. II).
     
Sont abrogés :

- l’arrêté du 5 août 2015, relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l’article R. 4211-28 du code de la santé publique ;
- l’arrêté du 28 octobre 2015, relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière de ces mêmes médicaments.

Le nouveau dispositif est en vigueur depuis le 8 novembre 2021, mais les éco-organismes et systèmes individuels disposant déjà d'un agrément restent régis par le cadre précédemment existant jusqu'au 31 décembre 2021.

Enfin, le nouvel arrêté dispose que toute demande de renouvellement d'agrément des éco-organismes est adressée à l'autorité administrative au moins un mois avant son échéance. Il fait ainsi application de l’article R. 541-88 du code de l’environnement, qui, tout exigeant un délai de 6 mois, laisse à l'arrêté qui fixe le cahier des charges, la possibilité de prévoir un délai plus court.
 

Source : Actualités du droit