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Actions de communication inter-filières de REP : tarif de la redevance pour 2021

Public - Public
23/11/2021
L’arrêté fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est publié.
Aux termes de l'article L. 541-10-2-1 du code de l’environnement, les coûts des actions de communication inter-filières de REP relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels de ces filières.
Un arrêté du 13 octobre 2021, publié le 13 novembre, fixe les tarifs de cette redevance. Ils s’élèvent à 0,231 % des contributions perçues en 2020 par chacun des éco-organismes et producteurs en système individuel disposant d'un agrément en vigueur pendant plus de 6 mois au cours de l'année 2021. Lorsque l'éco-organisme ou le système individuel n’était pas agréé 2020, l'assiette des contributions correspond aux contributions prévisionnelles pour 2021 mentionnées dans le dossier de demande d'agrément.
La liste des éco-organismes et des systèmes individuels concernés et, à titre informatif, le montant correspondant de leur redevance sont fixés en annexe à l’arrêté.
Le montant global de cette redevance pour couvrir les actions de communication conduites en 2021 s'élève à 3,7 millions d'euros.