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La Revue Lamy Droit civil de février est en ligne

Public - Public
02/02/2022
À la Une ce mois-ci, Le mandant ne peut voir sa responsabilité délictuelle engagée pour les agissements dolosifs de son mandataire que s’il a commis une faute personnelle, par Cédric HÉLAINE
Au sommaire, également :
  • un focus sur la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : les principales nouveautés pour la déontologie des officiers publics et ministériels, par Adrien ROUVET ;
 
  • en contrat : Révocation du dirigeant entraînant la mise en œuvre d’une clause de sortie à l’aune de la potestativité, par Jean-Brice TAP ;
 
  • en responsabilité, l’analyse d’une décision très récente du tribunal judiciaire de Paris : L’action de groupe en matière de santé fait son apparition dans les juridictions françaises, par Laurie FRIANT ;
 
  • en patrimoine, l’avis de l’Avocat général, Céline MARILLY, du 15 décembre 2021 : Donation dans le cadre d’une habilitation familiale : office du juge ? ;
 
  • la chronique d’actualité du droit des biens (novembre – décembre 2021), de Sandie LACROIX-DE SOUSA ;
 
  • et en perspective, une synthèse : Clause de style et consentement à la clause (Partie I), Un mécanisme d’identification d’une clause non consentie, par David BOULAUD.
 
Bonne lecture !