Votre Cabinet d' Avocats pluridisciplinaire notamment en droit immobilier, droit de la construction, droit de la propriété, droit des baux mais aussi en droit des affaires, en droit social et en droit de la famille à Saint-Pierre : écouter, conseiller, négocier, défendre
Le micro-crédit des associations aux personnes physiques amendé
Affaires - Sociétés
09/02/2022
Le décret du 4 février 2022 vient augmenter le plafond des micro-crédits personnels que les associations peuvent accorder et allonge le délai de remboursement.
Certaines associations et fondations habilitées peuvent octroyer des micro-crédits à des personnes physiques, dans le cadre d’un projet d’insertion, et à des entreprises de trois salariés au maximum. L’objectif est de leur permettre d’accéder à un financement lorsque les voies classiques du financement bancaire sont fermées.
Limité à 5 000 euros jusqu’au 6 février, le micro-crédit qui peut être accordé à une personne physique pour la réalisation d’un projet d’insertion est désormais de 8 000 euros. En outre, alors qu’il était impératif de rembourser ce crédit dans un délai de 5 ans à compter du premier versement, ce délai vient d’être allongé à 7 ans.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx