<< Retour aux articles
Image

Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation

Environnement & qualité - Environnement
09/11/2016
Afin de transposer la directive UE n° 2015/ 1127 du 10 juillet 2015 qui modifie l’annexe II de la directive cadre CE n° 2008/98 sur les déchets, un projet d’arrêté prévoit d’introduire au sein de l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux le facteur de correction climatique, prévu par ladite directive, dans la formule de calcul de la performance énergétique d’une installation.
Cette formule figure dans le projet d'arrêté.

Les installations d’incinération concernées sont celles relevant de la rubrique 2771 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Pour l’application de la formule de calcul de la performance énergétique, il convient de distinguer selon que l’installation ait été autorisée avant le 1er septembre 2015 ou après le 31 août 2015.

Pour mémoire, l’annexe II modifiée de la directive cadre déchets, listant de manière non-exhaustive des opérations de valorisation, intègre pour l’opération R 1 (déchets utilisés comme combustibles ou autre moyen de produire de l’énergie) un facteur de correction climatique (FCC) afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l’Union européenne. Ce facteur, fondé sur le document de référence relatif aux meilleures techniques disponibles en matière d’incinération des déchets (BREF Incinération), vise, en effet, à accorder une compensation aux installations d’incinération subissant l’influence des conditions climatiques locales. Ainsi, la valeur donnée par la formule relative à l’efficacité énergétique devra être multipliée par ce FCC.


L’opération R 1 « inclut les installations d’incinération spécialisées dans le traitement des déchets municipaux solides, pour autant que leur rendement énergétique atteigne le seuil calculé selon la formule relative à l’efficacité énergétique (formule R 1) », formule à laquelle s’applique désormais un FCC fonction des conditions climatiques représentatives du lieu où est implantée l’installation d’incinération concernée.

Les États membres devaient transposer ces dispositions au plus tard le 31 juillet 2016. Il est donc grand temps pour la France d’adopter un texte en ce sens.

Cette consultation qui a débuté le 27 octobre dernier prendra fin le 17 novembre 2016.
Source : Actualités du droit