Nouveau CERFA pour les demandes d’autorisation environnementale

Désormais, sauf à passer par la téléprocédure, pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-15-10 dudit code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

De nouvelles procédures intégrées y sont ajoutées, la liste des pièces à joindre à la demande est complétée et les renseignements à fournir actualisés.