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La Revue Lamy Droit civil d’avril est en ligne !

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04/04/2022
À la Une ce mois-ci, un dossier spécial relatif à la réforme de l’entreprise individuelle par la loi du 14 février 2022, par Adrien BÉZERT, Matthieu BUCHBERGER, Xavier DELPECH, Véronique LEGRAND, Cécile LISANTI, Florent MASSON, Antoine NALLET, Quentin NÉMOZ-RAJOT et Sandrine TISSEYRE
Au sommaire, également :
  • Déséquilibre significatif : précisions utiles sur l'articulation des textes et la divisibilité des clauses, par Philippe MÉTAIS, Élodie VALETTE et Jules GRASSO;
 
  • Promesse unilatérale de vente et rétractation du promettant, par Golnaz KARIMZADEH MEIBODI ;
 
  • La purge des hypothèques après l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, par Marc MIGNOT ;
 
  • Les faveurs renouvelées de la Cour de cassation aux emprunteurs et cautions personnes physiques, par Chloé LEDUQUE ;
 
  • et Le coût environnemental de l’exécution forcée en nature, par Guillemette WESTER
 
Très bonne lecture !