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Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2022
L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 met en œuvre les dispositions de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption qui a ouvert l’adoption aux couples non mariés, valorisé l’adoption simple et assoupli les règles relatives à l’adoption plénière. Cette ordonnance opère une refonte du Code civil, elle consacre notamment un chapitre à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple.
L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption (JO 22 févr.), qui prévoit l’habilitation du gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du Code civil et du Code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, a été publiée au Journal officiel le 6 octobre dernier.
 
Cette ordonnance composée de quatre titres opère une refonte du Titre VIII du Code civil relatif à la filiation adoptive, qui sera dorénavant composé de cinq chapitres (contre trois actuellement) :
 
— chapitre Ier relatif aux conditions requises pour l’adoption (Ord. n° 2022-1292, 5 oct. 2022, art. 3 à 7) visant les conditions relatives à l’adoptant et à l’adopté ainsi qu’à leurs rapports et au consentement à l’adoption. Ces conditions sont applicables à l’adoption simple et plénière ;
 
— chapitre II relatif à la procédure et au jugement d’adoption (Ord. n° 2022-1292, 5 oct. 2022, art. 8 à 11) visant les dispositions encadrant le placement en vue d’une adoption, l’agrément et le jugement d’adoption. Ces dispositions sont applicables à l’adoption simple et plénière ;
 
— chapitre III relatif aux effets de l’adoption (Ord. n° 2022-1292, 5 oct. 2022, art. 12 à 15) prévoyant les effets propres à chaque adoption (simple et plénière) ainsi que leurs effets communs ;
 
— chapitre IV relatif à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple (Ord. n° 2022-1292, 5 oct. 2022, art. 16 à 22) organisant des dispositions d’adoption propre à chaque type d’adoption ainsi que des dispositions communes ;
 
— chapitre V relatif à l’adoption internationale, aux conflits de lois et à l’effet en France des adoptions prononcées à l’étranger (Ord. n° 2022-1292, 5 oct. 2022, art. 23 et 24)
 
Les dispositions de cette ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et s’appliqueront aux instances introduites à compter de cette date.