Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques

L'arrêté du 14 novembre 2016 modifie l'article A. 43-9 du Code de procédure pénale, précisant les dispositions des articles R. 213-1 et R. 213-2, relatifs aux réquisitions ayant pour objet ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques et ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie et donnant lieu à remboursement aux opérateurs de communications électronique.

Les montants hors taxe des tarifs figurent dans les tableaux annexés à l'arrêté remplacent ceux annexés à l'article A. 43-9 du Code de procédure pénale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 novembre 2016 (lendemain de sa publication au Journal officiel), pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.