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Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Public - Public
29/11/2022
Le 24 novembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution.
Faisant suite au texte déposé le 7 octobre 2022 par plusieurs députés de La France Insoumise – NUPES (LFI), l’Assemblée nationale a adopté le 24 novembre 2022, avec modification, en première lecture la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir et protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
 
Cette proposition de loi amendée comporte un article unique créant un nouvel article 66-2 dans la Constitution prévoyant que « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. ».
 
A été supprimée l'inscription du droit à la contraception dans la Constitution. En effet, à l’origine le texte déposé prévoyait que « Nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif à ces droits ».
 
C’est maintenant aux sénateur d’examiner cette proposition de loi et de se prononcer quant à la constitutionnalisation du droit à l’IVG.