Examen "au cas par cas" : un nouveau CERFA en préparation
Afin de prendre en compte les récentes évolutions juridiques en la matière, ce projet de texte modifie la teneur du formulaire CERFA n°14734*03 « Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale » et sa notice explicative. Il précise par ailleurs, certaines des informations à fournir. Aux termes de ce projet, le modèle de formulaire permettant de formuler une « demande d’examen au cas par cas » sera désormais le CERFA 14734*04 en lieu et place du n° 14734*03 ; sa notice explicative sera enregistrée sous le n° 51656#05 qui prend la suite de la notice n° 51656#04. À noter que le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire » annexé audit CERFA devra être joint à la demande sans toutefois être publié sur le site internet de l’autorité environnementale.
Intégration de la « clause filet »
Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 permet à l’autorité compétente de soumettre à évaluation environnementale des projets qui, bien que situés en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement, seraient susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. Ce décret prévoit aussi la possibilité, pour le porteur de projet, de saisir volontairement l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, lorsque son projet se situe en-deçà desdits seuils. Les projets de formulaire et de notice intègrent ces deux nouvelles modalités.
Autorité chargée de l’examen au cas par cas
Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 distingue « autorité chargée de l’examen au cas par cas » et « autorité environnementale ». Cette distinction figurera désormais dans le nouveau formulaire et sa notice.
Référence aux différentes législations en vigueur
Dans un avis du 15 juillet 2022, la Commission a pointé notre transposition incomplète de la directive n° 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement modifiée, notamment en ce que le formulaire Cerfa ne mentionnait que la législation de l’Union relatives aux sites Natura 2000. Il est désormais fait référence aux autres enjeux.
Précisions sémantiques
Enfin, le projet d’arrêté apporte des précisions quant aux informations à fournir par le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire dans le formulaire concernant :
- le document d’urbanisme en vigueur sur la zone d’implantation du projet ainsi que les zonages auxquels le projet est soumis ;
- la description des mesures prévues pour éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et les conclusions en matière de potentiels impacts résiduels.
L’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du Code de l’environnement sera abrogé.
