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Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulation d’une décision

Public - Public
17/01/2023
Dans une décision rendue le 29 décembre 2022, le Conseil d’État a déclaré qu’un jugement constatant l’inexistence d’une décision était inclus dans la notion de « jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative » ouvrant la possibilité d’ordonner le sursis à exécution du jugement.
L’article R. 811-15 du Code de justice administrative prévoit : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant apparaissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ».
 
Dans une décision du 29 décembre 2022 (CE, 29 déc. 2022, n° 463598, Lebon T.), le Conseil d’État a déclaré qu’un jugement constatant l’inexistence d’une décision administrative devait être regardé comme un jugement prononçant l’annulation d’une décision administrative au sens de l’article R. 811-15 du CJA. Ainsi, la juridiction d’appel peut ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application de cet article.
 
En l’espèce, alors que la société requérante demandait l’annulation d’une délibération et d’une décision, le tribunal administratif de Lille les a déclarées « nulles et non avenues ». La société requérante avait alors demandé à la Cour administrative d’appel (CAA) de Douai à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement, ce qu’elle a refusé.
 
Le Conseil d’État annonce dans son arrêt que la CAA a commis une erreur de droit en considérant que le jugement déclarant inexistantes les décisions attaquées ne pouvait pas faire l’objet d’une demande de sursis à exécution.