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Un nouveau CERFA pour les demandes d'examen au cas par cas

Environnement & qualité - Environnement
08/02/2023
Un arrêté du 16 janvier 2023 abroge l'arrêté du 12 janvier 2017 et fixe le nouveau modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement.
La consultation du public achevée fin décembre (voir ), le nouveau modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » a pu être adopté et publié au Journal officiel du 7 février.
Il est désormais enregistré sous le numéro CERFA 14734*04 qui remplace le CERFA n°14734*03. Il contient également un bordereau des pièces à joindre et sa notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05.
Un document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire », annexé à ce formulaire de demande d'examen au cas par cas doit être joint à la demande. Une fois renseigné, celui-ci ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale.

L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le précédent modèle est abrogé. Rappelons que, outre quelques ajustements sémantiques quant aux informations que le pétitionnaire doit fournir, les modifications opérées sur le formulaire visent à de prendre en compte les récentes évolutions juridiques en la matière : intégration de la « clause filet » (D. n° 2022-422, 25 mars 2022) ; changement de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas (D. n° 2020-844, 3 juill. 2020) ; référence plus complète aux législations en vigueur (Natura 2000).

Où trouver ces documents ?
Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire peuvent être obtenus auprès de l’autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3 du Code de l'environnement (selon les hypothèses, le ministre chargé de l'environnement, la formation d'autorité environnementale de l’IGEDD ou plus fréquemment le ou les préfets de région). Ils sont aussi accessibles en ligne sur les sites suivants :  
http://vosdroits.service-public.fr ;
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15289.

 
Source : Actualités du droit