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Dispositif DEFI Forêt : actualisation des commentaires administratifs

Fiscalité - Fiscalité

30/06/2023

Le 14 juin 2023, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires relatifs au dispositif d’encouragement fiscal au titre d’investissements forestiers, récemment refondu par la loi de finances pour 2023.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2023 a profondément réformé le double dispositif d’encouragement fiscal au titre d’investissements forestiers (DEFI Forêt) prévu à l’article 199 decies H du CGI et à l’article 200 quindecies du CGI (LF 2023 n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 10).

À ce titre, pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2023, l’article 199 decies H du CGI est abrogé et l’ensemble du dispositif DEFI Forêt est codifié à l’article 200 quindecies du CGI, qui dispose désormais que :

les réductions d'impôt au titre de l'acquisition de bois et forêts, de terrains à boiser ou de parts de groupements forestiers et sociétés d’épargne forestière (DEFI « Acquisition ») et au titre de la cotisation versée à un assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance (DEFI « Assurance ») sont transformées en crédits d'impôt ;
pour l'application du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser, la surface de l’unité de gestion après acquisition doit être comprise entre quatre et vingt-cinq hectares. Les autres conditions de surface pour ce volet du dispositif sont supprimées ;
pour l'application du crédit d'impôt au titre des dépenses de travaux forestiers (DEFI « Travaux »), la condition tenant à la surface minimale de l’unité de gestion (dix hectares d’un seul tenant) est supprimée ;
le plafond de dépenses applicable pour le volet acquisition est porté à 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune (contre 5 700 € et 11 400 € avant réforme) ;
pour les cotisations versées à un assureur (DEFI « Assurance »), le plafond de dépenses éligibles à l’hectare est porté de 6 € à 15 € ;
le taux des DEFI « Acquisition » et DEFI « Travaux » est porté à 25 % (18 % avant réforme) ;
le DEFI « Assurance » s’applique désormais à la cotisation versée pour la souscription d’un contrat d’assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d’incendie ;
le crédit d'impôt au titre de la rémunération versée pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts (DEFI « Contrat ») est abrogé.

Ce dispositif s’applique aux opérations forestières réalisées par des contribuables domiciliés en France à partir du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Afin de tenir compte de ces modifications, l’administration fiscale a mis à jour, le 14 juin 2023, ses commentaires relatifs à ce dispositif.