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Écolabel des produits de la pêche : accréditation obligatoire des organismes certificateurs
Public - Public
07/12/2016
Les organismes certificateurs doivent être accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.
Le décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 modifie les dispositions du Code rural et de la pêche maritime concernant l’écolabel des produits de la pêche maritime. L'obligation de l'organisation par l'organisme certificateur d'une consultation publique est supprimée. Les organismes certificateurs doivent être accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.
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