Locations saisonnières : vers une double imposition confirmée
Dans une réponse officielle du 3 juin 2025, le ministère de l’Économie a confirmé que les locations meublées saisonnières peuvent être soumises à la fois à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette position s’appuie à la fois sur les dispositions du Code général des impôts et sur la jurisprudence du Conseil d’État.
La notion de disposition du logement, critère déterminant
Selon l’article 1408 du CGI, la taxe d’habitation est due par toute personne ayant la disposition ou la jouissance d’un local imposable. En parallèle, l’article 1407 précise que la THRS concerne tous les logements meublés n'étant pas occupés à titre de résidence principale, même s’ils sont également soumis à la CFE.
Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 15 juin 2023 (CE, n° 468195), considéré que le simple fait de conserver la possibilité de louer ou non un bien à sa convenance constitue un critère de disposition suffisante pour rendre le logement imposable à la taxe d’habitation. Ainsi, un bien meublé destiné à la location de courte durée, non utilisé par le propriétaire en dehors des périodes de location, peut être soumis aux deux impositions.
Des conditions strictes pour bénéficier d’un dégrèvement
Il reste toutefois possible d’obtenir un dégrèvement de la taxe d’habitation, à condition de prouver que le bien est mis en location toute l’année, sans possibilité d’usage personnel. Cela implique la production de documents contraignants : mandat de location signé avant le 1er janvier, récapitulatif des locations via les plateformes, et déclaration à la commune. Sans ces justificatifs, l’administration fiscale peut légitimement considérer que le propriétaire a conservé la jouissance du bien.
CFE : des exonérations sous conditions
Concernant la CFE, les logements meublés situés dans l’habitation personnelle du propriétaire peuvent être exonérés, sauf décision contraire des collectivités locales. De plus, une exonération est prévue pour les redevables générant moins de 5 000 € de recettes annuelles.
Dans les zones dites France Ruralités Revitalisation (FRR), les communes peuvent également, par délibération, exonérer de la CFE ou de la THRS les meublés de tourisme classés. Toutefois, cette exonération ne s’applique qu’à la partie du logement affectée à l’activité touristique.
En conclusion, la position du ministère renforce l'idée d’un cumul possible et légal de la CFE et de la THRS pour les locations meublées saisonnières, sauf à démontrer l’absence totale de jouissance du bien. Les propriétaires doivent donc veiller à leur situation fiscale en amont pour éviter toute requalification.
