Création de nouvelles ADIL

C’est l’article 46 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (JO 8 août) portant nouvelle organisation territoriale de la république qui a instauré la possibilité de créer des ADIL interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines, en plus des ADIL départementales (CCH, art. R.*366-5, ann., nouv.).

Le décret du 12 décembre adapte alors les dispositions des articles R.*366-5 à R.*366-8 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que l’annexe à l’article R.*366-5, précité, relative aux clauses à insérer dans les statuts des ADIL. L’annexe à l’article R.*366-1 du même code relative aux clauses à insérer dans les statuts de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) est également modifiée.