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La complicité aux infractions de nature contraventionnelle reconnue par le Code de l’environnement
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04/01/2017
Un décret du 20 décembre 2016 est venu ajouter un article R. 173-5 au Code de l’environnement afin d’y définir l’acte de complicité aux infractions de nature contraventionnelle qu’il sanctionne.
Est ainsi complice des contraventions prévues par le Code de l’environnement :
- la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ;
- la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Ce complice sera puni comme auteur de l’infraction conformément aux dispositions de l’article 121-6 du Code pénal.
Le décret transpose ainsi l’article 4 de la directive CE n° 2008/99 du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.
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