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Pesticides : forme et contenu des demandes de fixation des LMR
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09/01/2017
Un modèle type pour la présentation des demandes de fixation des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides est fixé.
Le règlement UE n° 2017/12 du 6 janvier 2017 définit la forme et le contenu des demandes de fixation des limites maximales de résidus de pesticides conformément au règlement CE n° 470/2009 du 6 mai 2009.
Une demande de fixation de limites maximales de résidus (LMR) est soumise par voie électronique à l'Agence européenne des médicaments (EMA).
Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande de fixation des LMR sont listés à l'annexe du règlement. Sont notamment exigées les données relatives à l’évaluation scientifique des risques et les considérations relatives à la gestion des risques.
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