Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources

 Conformément aux prévisions du troisième alinéa de l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, JO 13 juill.), les plafonds d’admission ont été reconsidérés au regard de l’évolution des prix à la consommation hors tabac (Avis relatif à l'indice des prix à la consommation, NOR : ECFO1701092V, JO 13 janv. 2017).

La présente circulaire fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Application dans le temps. — Les plafonds d'admission sur lesquels l’autorité de recours se fonde, sont ceux en vigueur au moment de la demande initiale devant le bureau d’aide juridictionnelle. Aussi :

• les nouvelles prévisions sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle déposées à compter du 14 janvier 2017 ;
• les barèmes de 2016 restent applicables aux demandes déposées au cours de l’année 2016 et entre le 1^er janvier et le 13 janvier 2017.

  
Plafonds. — Les plafonds relatifs aux ressources 2017, sont de :

• 1 007 euros pour l’aide juridictionnelle totale (au lieu de 1 000 euros en 2016) ;
• 1 510 euros pour l’aide juridictionnelle partielle (au lieu de 1 500 euros en 2016).

 
Part contributive de l’État (AJ partielle). — Les tranches de ressources déterminant la part contributive de l’État en cas d’aide partielle sont les suivantes (si le montant des ressources comporte des décimales, il est arrondi à l’entier supérieur) :

• 55 % pour les sommes comprises entre 1 008 et 1 190 euros ;
• 25 % pour les sommes comprises entre 1191 et 1 510 euros.

 
Majorations. — La majoration des plafonds de ressources (AJ totale ou partielle) sont identiques :

• 181 euros pour les deux premières personnes à charge (soit 18 % du montant du plafond pour l’aide totale) ;
• 114 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes (soit 11,37 % du montant du plafond pour l’aide totale).