Réinscription d’un avocat au tableau après une liquidation judiciaire

En l'espèce, M^e X, avocate au barreau du Jura, placée en liquidation judiciaire, a été omise du tableau, à sa demande et après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, elle a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de la Haute-Saône. Sa demande d'inscription ayant été refusée par le conseil de l'Ordre, décision confirmée en appel (CA Besançon, 17 mars 2015, n° 14/02357), un pourvoi en cassation a été formé.

En vain. La Cour de cassation rejette le pourvoi : l'avocate qui ne justifie ni s'être acquittée de son passif professionnel ni avoir satisfait depuis trois ans à ses obligations de formation professionnelle manque aux règles déontologiques de probité et de dignité, ce qui  justifie le refus d'inscription qui lui a été opposé
 
 Par Anne-Laure Blouet Patin