Lotissements : publication du seuil de recours obligatoire à un architecte

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (JO 8 juill.) relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit que la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, dès lors que la surface de terrain à aménager du lotissement est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État (C. urb., art. L. 441-4, mod. par L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 81).

Le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 (JO 28 févr.) fixe ce seuil à 2 500 mètres carrés.

Ainsi que l’a précisé récemment le ministère de la Culture et de la Communication (Rép. min. à QE n° 23925, JO Sénat Q. 16 févr. 2017, p. 660), la détermination de ce seuil « a été l'objet d'une très large concertation et d'échanges avec l'ensemble des professionnels ». « Certains professionnels défendaient la fixation d'un seuil à zéro permettant de faire bénéficier de cette nouvelle disposition l'ensemble des territoires concernés et ainsi de lutter fortement contre les effets de l'étalement urbain. Les géomètres-experts ont, quant à eux, fait valoir la fixation d'un seuil élevé qui conduirait à réserver l'obligation de faire intervenir un architecte à une minorité de permis d'aménager les lotissements ». Une « solution d'équilibre » a été retenue, avec la détermination d'un seuil à 2 500 mètres carrés. Ce seuil, supérieur aux 2 000 mètres carrés préconisés par de nombreux acteurs du secteur (Syndicat national des aménageurs-lotisseurs, Fédération nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement, Conseil national de l'Ordre des architectes ou le Conseil français des urbanistes…) doit permettre « de rendre applicable l'objectif recherché par le législateur et de contribuer à l'augmentation de la qualité de la conception des lotissements construits. Il n'a pas d'impact sur les missions et les actes réglementés par la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, pour lesquels le monopole des géomètres est donc conservé ».

Cette disposition sera applicable aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1^er mai 2017.