Mise en œuvre d'un traitement de données personnelles dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication

Un décret, publié au Journal officiel du 10 février 2017, modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du I de l'article 30 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés, par un acte réglementaire dispensé de publication.

Il insère, à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse par la mention du décret autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "ASTREE". Il modifie, par ailleurs, l'article 2 fixant la liste des traitements qui, en application des dispositions du III de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sont dispensés de publication.