Votre Cabinet d' Avocats pluridisciplinaire notamment en droit immobilier, droit de la construction, droit de la propriété, droit des baux mais aussi en droit des affaires, en droit social et en droit de la famille à Saint-Pierre : écouter, conseiller, négocier, défendre
À lire, des analyses sur la clause compromissoire, les algorithmes, le fonds Dépakine, le dol dans un contrat de franchise, la responsabilité du fait des robots, etc.
Au sommaire, notamment :
La caractérisation du dol dans le contrat de franchise
Le fonds Dépakine : une avancée pour les droits des victimes ?
GPA : l’intérêt général peut primer le désir de parentalité
Divorce : sort des donations entre époux et conditions d’octroi d’une prestation compensatoire
Doit-on se méfier davantage des algorithmes ?
Mady Delvaux, députée européenne : « Le but serait d’assurer une indemnisation aux victimes même quand aucun agent humain ne saurait être tenu responsable »
La clause compromissoire
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