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Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation

Public - Santé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/03/2017
La requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers doit, à peine d’irrecevabilité, être signée par le directeur d'établissement ou le représentant de l'Etat dans le département ayant qualité pour le saisir.
 
Une personne a été hospitalisée sans son consentement dans un établissement psychiatrique dont le directeur a pris, le lendemain, une décision d'hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Une requête émanant de l'établissement a été adressée quelques jours plus tard au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue sur la prolongation de cette mesure. Cette requête n’était pas signée par le directeur de l’établissement.

Pour déclarer cette saisine régulière, le premier président de la cour d’appel de Paris retient que le code de la santé publique n'impose pas une intervention en personne du directeur de l'hôpital et que l'acte, comportant l'en-tête et le cachet adéquats, émane sans ambiguïté de la direction de l'établissement hospitalier.

Son ordonnance est censurée par la Cour de cassation au visa des articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique et 112 du code de procédure civile  : « Il résulte de ces textes qu'à peine d'irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention est signée par le directeur d'établissement, ou le représentant de l'Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir ». En déclarant la requête litigieuse régulière « sans vérifier, comme il le lui était demandé, si le signataire de la requête avait qualité, le cas échéant au titre d'une délégation de signature, pour saisir le juge des libertés et de la détention, le premier président a privé sa décision de base légale ».
 
Source : Actualités du droit