Reprise de la liquidation judiciaire après clôture : effets limités

Telle la solution retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 mars 2017. En l'espèce, un débiteur a souscrit en 2004 un prêt auprès d’une banque, alors que sa liquidation judiciaire, qui avait été prononcée en 1988 et clôturée en 2000, a été reprise par un jugement du 7 octobre 2003. L'emprunteur ayant été défaillant, la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme le 12 décembre 2011, l'a assigné en paiement.

La cour d'appel l’ayant condamné à rembourser le prêt à la banque, l’emprunteur se pourvoit en cassation.

Mais la Haute juridiction donne raison à la cour d'appel. La reprise de la procédure de liquidation judiciaire a une portée limitée. Elle n'emporte pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur qui reste libre de contracter et d’engager des biens qui n’avaient jamais été compris dans la liquidation. Ainsi, le contrat de prêt contracté par le débiteur auprès d’une banque, après la reprise de la procédure, est valable et il peut être condamné à le rembourser.