Construction d’un barrage de classe A : les documents à transmettre au préfet sont précisés

L’article R. 214-119 du Code de l’environnement précité prévoit que les documents établis par l’organisme agréé en charge de la construction ou de la réalisation des travaux d’un barrage de classe A soit transmis au préfet. Les documents concernés sont désormais listés par arrêté. Trois listes distinguent ces documents selon leur période de transmission : avant le début des travaux (hors travaux préliminaires), avant le début de la première mise en eau et à l’issue de cette dernière.

Notons que l’arrêté précise également le contenu du dossier technique mentionné à l’article R. 214-122 du Code de l’environnement, ce dossier comprenant l’ensemble des documents à transmettre au préfet listés dans l’arrêté ainsi que leurs mises à jour. Pour un barrage de classe B ou C et pour les barrages construits selon des règles antérieures au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, le préfet peut fixer par arrêté un contenu différent permettant d’avoir une connaissance suffisante de l’ouvrage.

L’ensemble de l’arrêté entrera en vigueur le 1^er juillet 2017.

Aux termes de l’article R. 214-112 du Code de l’environnement, les barrages de classe A regroupent ceux dont les caractéristiques géométriques sont les suivantes : H ≥ 20 et H² × V^0,5 ≥ 1 500.

Un arrêté du 17 mars 2017 paru au Journal officiel du 28 mars 2017 précise par ailleurs les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages aux fins de leur classement en application de l’article R. 214-112 susvisé. Cet arrêté entrera en vigueur au 1^er juillet 2017 lui aussi et ne s’appliquera pas aux autorisations et aux arrêtés préfectoraux de prescription complémentaire en cours d'instruction à cette date.

Voir aussi Le Lamy Environnement - L'eau, étude 212.