Votre Cabinet d' Avocats pluridisciplinaire notamment en droit immobilier, droit de la construction, droit de la propriété, droit des baux mais aussi en droit des affaires, en droit social et en droit de la famille à Saint-Pierre : écouter, conseiller, négocier, défendre
La commune urbaine du Grand Dijon devient "Dijon Métropole".
En application des articles L. 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, le décret n° 2017-635 daté du 25 avril 2017 (JO 27 avr.) porte création de "Dijon Métropole" qui vient se substituer à la communauté urbaine du Grand Dijon.
La communauté urbaine du Grand Dijon, instituée arrêté du Préfet de la Côte-d'or en date du 20 décembre 2014, remplissait les conditions pour demander sa transformation en métropole, à savoir notamment le fait que le chef-lieu de Bourgogne se trouve dans son périmètre ou encore que la communauté urbaine soit le centre d'une zone d'emplois supérieure à 400 000 habitants au sens de l'INSEE.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx