Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible

Entre l’allongement des délais de prescription, l’instauration d’un délai butoir, la consécration de la jurisprudence antérieure en ce qui concerne les infractions clandestines et l’interruption et la suspension de la prescription, la loi du 27 février 2017 a substantiellement modifié le dispositif régissant la prescription de l’action publique et des peines (voir « Réforme de la prescription pénale : nouveaux délais et application de la loi dans le temps », et « Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie », actualité du 04/04/2017).
 
Pour en savoir plus, en complément de nos contenus existants, voir Le Lamy Formulaire commenté procédure pénale, étude n° 110 ; Quentin B., et Prescription pénale : une meilleure sécurité juridique dans la vie des affaires après la réforme de 2017 ?, RLDA 2017/125), nous vous proposons de faire le point sur la réforme sous forme dynamique.
 
A noter la Matinée-débat organisée par Lamy Conférences sur la réforme de la prescription pénale, qui aura lieu à Paris le 8 juin 2017, de 9h à 11h30 (programme et inscription).