Sous-traitance et contrat de prestation de service : quels risques juridiques et sociaux ?

Le recours à la sous-traitance a été fortement encadré ces dernières années. Une attention toute particulière doit être portée à l’arsenal législatif qui impose au donneur d’ordre de nombreuses obligations de vigilance : loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, loi Sapin II et nouvelles obligations de vigilance en matière sociale.

La Journée-Débats du 23 juin 2017 visera notamment à répondre aux question suivantes :
Quels sont les risques juridiques et sociaux auxquels s’expose le donneur d’ordre ? Comment sécuriser le contrat de prestations de service après la réforme du droit des contrats ? Quelles sont les nouvelles obligations de vigilance à respecter ?

Le programme se déroulera comme suit :

Matinée
Sous-traitance et contrat de prestation de service : quels risques en droit social ?

• Qu’entend-on par « sous-traitance » et « contrat de prestation de service » ?
• Quelles conditions pour recourir à la sous-traitance et à la prestation de service « licites » ?
• Salariés qui interviennent dans les locaux de l’entreprise cliente : quelles précautions ?
• Qu’est-ce que la « fausse sous-traitance » ?
• Travail dissimulé, prêt de main d’œuvre illicite et marchandage : quels risques ?
• Quelles sanctions pénales, civiles et administratives encourues ? Par qui ?
• Fraude au détachement de salarié à l’international

Les obligations de vigilance en matière sociale : quelles conséquences en cas de non - respect ?

• Obligation générale de vigilance : quelles vérifications opérer ?
• Détachement de salariés étrangers : quelles formalités respecter ? quelles spécificités ?

RSE et lutte contre la corruption : le renforcement des obligations de vigilance

• La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : quelles obligations ? Quelles sanctions encourues ?
• Loi Sapin II en matière de lutte contre corruption : quelles nouvelles obligations ? Quelles précautions prendre avec ses sous-traitants ?
• Comment respecter en pratique ces nouvelles obligations ?

 
Après-midi
Réforme du droit des contrats : quelles innovations ?

• Quelles sont les nouveaux contours de l’obligation d’information ? Quelles conséquences ?
• Abus de dépendance économique : quelles nouvelles précautions prendre ?
• Consécration de l’imprévision : quels impacts ? Comment encadrer les clauses de hardship ?
• Comment éviter la qualification de déséquilibre significatif ?
• Quelles sont les clauses à risque : clause résolutoire, clause limitative ou exonératoire de responsabilité ?
• Quelles innovations relatives à la fin du contrat ?
• Rupture brutale des relations établies : comment limiter les risques ?

Intervention dans la société d’accueil : comment sécuriser le contrat de sous-traitance ?

• La qualification de la relation contractuelle et ses enjeux
• Les stipulations contractuelles relatives à la réglementation sociale
• Les bonnes pratiques en matière de rédaction de contrat de sous-traitance 
• La « gestion » des intervenants : la validation des congés, durée du travail, badge, e-mail…

Quelles responsabilités encourues par le donneur d’ordre en cas de faute ou d’infraction commise
par le sous-traitant ?

• Chaîne de contrat : les dernières jurisprudences
• Données personnelles et les failles de sécurité chez un sous-traitant :
  • L’arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2015
  • Quels impacts du nouveau règlement européen du 27 avril 2016 ?
• Droit de la concurrence et sous-traitance : quels points de vigilance ?
• Quelles conditions à la responsabilité d’une entreprise du fait des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire ?

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