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Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations

Pénal - Procédure pénale
20/05/2016
Le décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 (JO 19 mai) définit les modalités de l'information des autorités administratives compétentes par l'autorité judiciaire, en cas de procédures pénales concernant des personnes exerçant une profession ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.    
Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des articles 11-2 et 706-47-4 du Code de procédure pénale, créés par la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 (JO 15 avr.) relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. Ces textes prévoient l'information,  par l'autorité judiciaire, des administrations, des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et des ordres professionnels, dans les cas prévus par l'article 11-2 du même code.
S'agissant des dispositions générales de l'article 11-2, il précise les modalités de transmission de l'information, la nature des informations transmises et, le cas échéant, des documents pouvant ou devant être communiqués, ainsi que les conséquences en cas de non-lieu, relaxe et acquittement (C. pr. pén., art. D. 1er-13).
Dans les cas relevant de l'article 706-47-4, relatif aux personnes exerçant une profession ou une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs, qui sont condamnées ou placées sous contrôle judiciaire dans une procédure pénale relative à certaines infractions graves, de nature sexuelle ou commise contre des mineurs et qui prévoit que le ministère public est tenu d'en informer les administrations dont relèvent ces personnes, ce décret détermine notamment les professions et activités concernées et les autorités destinataires de l'information (C. pr. pén., art. D. 47-9-1.-I).
Source : Actualités du droit