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Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents publics

Public - Public
12/10/2017
Les dispositions du 1° de l'article R. 811-7 du Code de justice administrative, qui ne distinguent pas les modalités de représentation en appel des agents selon la nature du contrat qui les lie à l'Etat ou à une autre personne ou collectivité publique, s'appliquent aux agents qui contestent des décisions rendues par les tribunaux administratifs statuant sur des recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à leur situation personnelle, quelle que soit la nature de leur contrat.
 
Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 octobre 2017. En l’espèce, M. X a demandé la transformation de ses différents contrats de droit privé en un contrat de droit public à durée indéterminée et la reconstitution de sa carrière en tenant compte de son ancienneté et en lui attribuant une rémunération au minimum égale à celle que percevrait un agent non titulaire exerçant les mêmes fonctions avec la même ancienneté. Au vu du principe précité, il est donc fondé à soutenir que le président de la 10ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a entaché son ordonnance d'erreur de droit, en jugeant que sa requête était irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été présentée par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.

Par Yann Le Foll