Tiers demandeurs : les modèles d'attestation des garanties financières sont publiés

Le décret. n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 est venu supprimer l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement..
L’arrêté publié le 19 octobre complète le dispositif en modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières ainsi requise. Il fixe en annexes les modèles d'attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un tel terrain ayant accueilli une ICPE, lors de sa cessation d'activité.
 
Sont ainsi définis, les modèles suivants :

• Annexe I : acte d’engagement à première demande pour les garanties financières
• Annexe II : acte de cautionnement solidaire pour les garanties financières
• Annexe III : acte d’engagement à première demande d’une personne morale
• Annexe IV : acte d’engagement à première demande d’une personne physique
• Annexe V : cautionnement solidaire du garant personne morale
• Annexe VI : cautionnement solidaire du garant personne physique.

Voir aussi Le Lamy Environnement - Installations classées, études 415 et s.