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Au sommaire de la Revue des loyers du mois de novembre
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15/11/2017
À la Une ce mois-ci, "Le droit de préemption issu de la loi Pinel : dernier état de la jurisprudence", par Hanan Chaoui, spécialiste en droit immobilier, Avocate associée, Delcade avocats & sollicitors.
Au sommaire également :
- Prescription de l'action en requalification d'une convention en bail commercial
- Le sort du bail rural en cas de rupture du lien matrimonial
- Défaut de paiement des charges de copropriété : de la faute contractuelle à la faute délictuelle
- Attribution par le règlement de copropriété d'une valeur contractuelle à l'état descriptif de division
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