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Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

05/12/2017

Le juge doit statuer lui-même sur les prétentions dont il est saisi. Il méconnaît son office s'il se dessaisit et délègue ses pouvoirs au notaire liquidateur.

Un arrêt a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés se sont élevées à l’occasion de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Après avoir déclaré l’ex-époux redevable d’une indemnité envers l’indivision pour la jouissance privative du bien immobilier indivis, la cour d’appel a décidé que l’indemnité sera déterminée par le notaire chargé des opérations de liquidation sur la base de la valeur locative du bien affectée d’un coefficient d’abattement de 20 %.

L’arrêt est censuré au visa de l’article 4 du Code civil. Selon la Cour de cassation, « en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu’il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d’appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ». La solution n'est pas nouvelle (Cass. 1^re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.224, P+ B ; Cass. 1^re civ., 26 oct. 2011, n° 10-24.214, P+B ; Cass. 1^re civ., 6 juill. 2016, n° 15-22.857, D) : Il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi, même si celle-ci présente une difficulté mathématique.