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Le taux d’intérêt annuel des sommes détenues par un huissier de justice pour le compte de tiers réduit

Civil - Civil
13/12/2017
L’arrêté du 27 novembre 2017 modifie à la baisse le taux d’intérêt annuel des sommes détenues par un huissier de justice pour le compte de tiers et déposées sur un compte spécialement affecté.
Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1947 (JO 3 nov.), « les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un organisme financier ».

L’arrêté du 27 novembre 2017, NOR : ECOT1731951A (JO 8 déc.), prévoit désormais que de tels dépôts sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,75 %, et non plus 1 %, comme cela était fixé auparavant (Arr. 4 août 2006, NOR : JUSC0620539A, JO 22 août).