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Elargissement du champ de l'obligation d'une déclaration d'intérêt pour les Hauts fonctionnaires

Public - Public
26/02/2018
La liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre une déclaration d'intérêt et de situation du patrimoine à l'autorité nominative ayant pour objetif d'éviter les risques de conflits d'intérêt s'allonge avec le décret n° 2018-127 du 23 février 2018. 
L'accès à certains emplois dans la fonction publique présentant un risque de conflits d'intérêt est soumise à deux obligations : 
  • l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (D. n° 2016-1967, 28 déc. 2016, JO 30 déc.) ;
  • l'obligation de transmission d'une déclaration de situation de patrimoine, prévue à l'article 25 quinquies de la loi précitée (D. n° 2016-1968, 28 déc. 2016, JO 30 déc.).

Le décret n° 2018-127 complète la liste des emplois soumis à telle obligation, en son article 2, et précise également que les emplois des établissements publics d'un budget supérieur à 200 millions d'euros ainsi que de certaines administrations déconcentrés devront désormais être soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale. 

En outre, l'article premier du décret précité prévoit que les personnes soumises à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale, seront désormais soumises à l'obligation de transmettre une déclaration d'intérêt préalablement à leur nomination. 

Ces nouvelles mesures seront applicables aux nominations à compter du 1er mars 2018.